Que dit la loi et les textes de lois sur les droits des femmes.

Constitution de Novembre 2015

ARTICLE 17. – Constitution du 6 novembre 2015

La femme a les mêmes droits que l’homme. La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

Article 232. – Constitution du 6 novembre 2015

Il est institué un Conseil consultatif des femmes chargé d’émettre des avis sur la condition de la femme et de faire au Gouvernement des suggestions visant à promouvoir l’intégration de la femme au développement.

Décrets et lois

Décret 2011 – 493 du 29 juillet 2011

instituant un régime de gratuité relative à la prise en charge de la césarienne, la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures .

Loi Mouebara n° 19-2022 du 4 mai 2022

La loi Mouebara, dans son article 8, par exemple, définit la violence conjugale comme étant tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui font partie de cette relation.